2166, 2167, 2168 et 2169 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes des conditions particulières du contrat authentique d'affectation hypothécaire conclu, le 13 décembre 1979, entre la Banque Hervet et la SCI,

624 du code de procédure civile.

Ainsi conformément aux dispositions de l'article 817 du code de procédure civile : « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève par motifs adoptés, d'abord, que les époux Z... avaient eux-mêmes sollicité l'octroi du crédit nécessaire

1315, devenu l'article 1353 du code civil ».

770 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles 763 à 772-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au

elle a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Galina a soutenu dans ses conclusions d'appel

euros à Monsieur [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

455 et 768 du code de procédure civile.

455 et 768 du code de procédure civile.

Y..., par la considération que le formalisme de l'article L. 20 du livre des procédures fiscales n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé les articles 768 et 773-1° du code général des impôts,

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

150 H et 761 du Code général des Impôts que de l'article R. 194-1 du Livre des procédures fiscale ; Mais attendu que le juge judiciaire, n'ayant pas à se prononcer sur les appréciations de l'administration

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 1134 et 1382 du

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

1134 du Code civil ; 2 / que le versement des cotisations effectué par l'employeur auprès de la Caisse des congés spectacles le dispense du paiement de l'indemnité de congés-payés ; qu'en condamnant

1134 du Code civil, ensemble méconnaît ce que postule l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail stipulait l'exploitation dans les lieux loués "d'un fonds de commerce de bazar,