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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bab9ba5988459c439cb
7 octobre 1987
7 octobre 1987
divers bureaux d'études ne sauraient constituer une assistance aux marchés de travaux ", sans rechercher si les pièces produites à sa demande, ne justifiaient pas, compte tenu des dispositions de l'article
Source officielleciv2
60794bce9ba5988459c43f3e
7 mars 1979
7 mars 1979
adverse, n'a communiqué un certain nombre de pièces que postérieurement à l'ordonnance de clôture de l'instruction ; Et attendu que le fait de n'avoir pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article
Source officielleciv1
613722edcd58014677403546
1 juillet 1997
1 juillet 1997
irrecevables; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, et à supposer que la cour d'appel n'ait pas tenu compte du caractère
Source officielleciv2
60794ceb9ba5988459c47858
15 février 2001
15 février 2001
782 et 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture, ne tranche aucune contestation et
Source officielleciv2
613722a2cd580146773ff6fb
10 avril 1996
10 avril 1996
16 et 783 du nouveau Code de procédure civile qu'après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office; qu'en
Source officielleciv1
61372409cd58014677411668
25 février 2003
25 février 2003
Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mai 2000) d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture par application de l'article
Source officielleciv2
613722a5cd580146773ff96b
12 juin 1996
12 juin 1996
16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que Mme Y... a formulée sa demande de prestation compensatoire par conclusions du 14 mars 1994 auxquelles M.
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
61372197cd580146773f50a1
6 décembre 1991
6 décembre 1991
783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43678
22 juillet 1986
22 juillet 1986
777 et 780 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 342-2 du Code civil ; Mais attendu que M.
Source officielleciv2
613723d1cd5801467740e8fc
15 novembre 2001
15 novembre 2001
qui lui était soumis et ne constituait donc pas le motif grave exigé par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile pour permetttre le rabat de l'ordonnance de clôture ; D'où il suit que le moyen
Source officielleciv3
61372437cd58014677413a9e
13 novembre 2003
13 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile et l'article 16
Source officiellecomm
613721d4cd580146773f7ce9
11 mai 1993
11 mai 1993
784 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la contestation sur la reddition des comptes du syndic ne révélait
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c478e9
11 janvier 2001
11 janvier 2001
15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X... n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte de conclusions déposées par son époux quelques jours avant
Source officielleciv2
60794cb69ba5988459c468d7
31 janvier 1996
31 janvier 1996
16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque les conclusions comportent un appel incident, elles peuvent être déposées jusqu'à la date de la clôture ; qu'il appartient à la partie
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c46fd1
12 mars 1997
12 mars 1997
Sur le deuxième moyen : Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les
Source officielleciv2
613720accd580146773ed45b
6 avril 1987
6 avril 1987
l'ordonnance de clôture et d'en avoir reporté les effets à la date des débats, alors que la cause grave retenue par l'arrêt ne se serait pas révélée après l'ordonnance, de sorte que l'arrêt aurait violé l'article
Source officiellecomm
613721accd580146773f5efe
23 juin 1992
23 juin 1992
X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300643
27 juin 2007
27 juin 2007
784 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la SCI n'est pas recevable à critiquer l'arrêt d'avoir accueilli une demande de révocation de l'ordonnance de clôture qu'elle avait acceptée
Source officielleciv2
613722a7cd580146773ffa8b
20 juin 1996
20 juin 1996
782 à 784 du nouveau Code de procédure civile; alors que, deuxièmement, et en toute hypothèse, s'il fallait retenir qu'une ordonnance de clôture du 3 janvier ou du 15 janvier a été révoquée, l'arrêt
Source officielleciv2
6137248ccd5801467741667c
8 décembre 2005
8 décembre 2005
justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1441-4 du nouveau Code de procédure civile et 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article L. 311-12-
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