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256 120 résultats pour « article 8 du contrat en date du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372318cd580146774055ff

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

Y..., au titre du contrat de travail litigieux, et la rupture de ce contrat, l'intéressé n'avait travaillé que deux ans en France; qu'en l'état de ces circonstances et de la constatation encore par

Source officielle

Page 36 sur 12806

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CC

cr

édure suiviec/André Y

613725b1cd5801467741fd4e

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

André, - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1996, qui, dans une procédure suivie contre

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe197cdc6046d475e234a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, statuant en référé, aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff70f

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

être appréciée au moment de la formation du contrat; qu'en se plaçant dès lors au jour de l'offre de vente et non à la date de conclusion de la vente ou, à tout le moins, à la date de la signature de la

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940d7cdc6046d472fc48d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la résiliation du contrat fondée sur la clause résolutoire En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b149cdc6046d474a40b4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00841

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

14 du contrat, la société Biomet lui a, par lettre du 8 juillet 2013, notifié la résiliation de celui-ci, sans préavis ; que contestant cette résiliation, la société EIC a assigné la société Biomet en

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0b61cdc6046d47e8f965

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

Sur les engagements de caution L'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1231-1 du Code Civil dispose que

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0dcc6dcdc6046d47519299

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* Le contrat de location avec option d'achat du véhicule prend effet le 19 décembre 2022, selon l'article IV des conditions générales qui stipule que « Cette location est consentie à compter de la date

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb6dcdc6046d47570524

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

a été appliquée jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail, et que Mme [G] a saisi le conseil en contestation de ladite convention antérieurement à cette rupture.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100752

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

: "Le Client est responsable des consommations enregistrées jusqu'à la date de résiliation et sera redevable des sommes liées à l'exécution du contrat jusqu'à cette date, y compris les éventuels frais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e0735ecdc6046d47694d62

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement réputé contradictoire en date du 15 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a : - déclaré abusive et par conséquent non-écrite la clause du contrat de prêt n° 4191048 conclu le 16

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0dcc8bcdc6046d47519c58

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* Le contrat de location avec option d'achat du véhicule prend effet le 9 décembre 2022, selon l'article IV des conditions générales qui stipule que « Cette location est consentie à compter de la date

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0dcd51cdc6046d4751aa05

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* Le contrat de location avec option d'achat du véhicule prend effet le 9 décembre 2022, selon l'article IV des conditions générales qui stipule que « Cette location est consentie à compter de la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00681

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[M], la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 2° du code du travail : 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100456

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 3, 4 et 8 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 par refus d'application et la loi française du 5 juillet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300484

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Il ressort des articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation que le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir la révision du prix d'après la variation

Source officielle
CC

soc

613722c2cd580146774011e6

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

1134 du Code civil, l'article L.122-3-8, L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail; alors, encore, que, pour dire que la dénonciation du contrat intervenue en mai 1990 était prématurée, la cour d'appel

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09c6cdc6046d476c3e97

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Suivant les dispositions de l'article 1229 du code précité, la résolution met fin au contrat et prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de

Source officielle