AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372318cd580146774055ff
7 juillet 1998
7 juillet 1998
Y..., au titre du contrat de travail litigieux, et la rupture de ce contrat, l'intéressé n'avait travaillé que deux ans en France; qu'en l'état de ces circonstances et de la constatation encore par
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cr
édure suiviec/André Y
613725b1cd5801467741fd4e
25 février 1997
25 février 1997
André, - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1996, qui, dans une procédure suivie contre
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