804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, dont distraction au profit de Maître Amandine FRANGEUL.

Dans tous les cas, elle a sollicité de : - la condamner au paiement d'une somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner au paiement des entiers

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 8 du 20 février 2002 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 86, 575, alinéa

16 et 444 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à rouvrir les débats pour l'examen de pièces qui en ont été écartées pour n'avoir pas été soumises à débat

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 241-3-4 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure

Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 21 février 2018, elle a demandé à la cour, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile et de l'ancien article

Bien fondé du moyen Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile et les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail dans leur rédaction antérieur à la loi n° 2011-893

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 9.

125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. ».

978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

[Z] 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - condamné la société [1] au versement de trois mois de salaire brut au titre du