R. 331-10-2 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3 et R. 331-10-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et l'article 870-25 (devenu L. 416-2) du Code rural ; 2) que toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le titre 1er

1253 visant le trouble anormal de voisinage, Vu l'article 1240 du Code Civil instituant le principe de la réparation intégrale du sinistre, Vu l'article 835 du Code Civil et l'absence de contestation

Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse de l’article 834 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

21 de la loi du 23 décembre 1986, le juge est saisi avant le terme du contrat ; que, selon l'article 838 du nouveau Code de procédure civile, la saisine du juge résulte de la remise au greffe de la

L. 2312-8, L. 2312-37 et L. 2316-20 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ que le comité social et économique d'établissement doit être informé et consulté sur

000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner

Madame [T] [T] fait valoir que l'attribution préférentielle sollicitée par Monsieur [X] [U] n'entre pas dans le cadre des articles 831, 832 ou 832-1 du Code Civil.

[R] [F] et Mme [L] [F], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et des articles 30, 31, 122 et suivants et 834 et suivants du code de procédure civile, de :

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET

835 § 2 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

270, 299 et 1351 du code civil ; 2 / que le partage de la communauté doit être égalitaire ; qu'en considérant que l'octroi à Mme Y... d'un capital de 400 000 francs à titre de prestation compensatoire

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux pièces et à l'assignation de la SOCIETE GENERALE pour l'exposé de ses moyens.

839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 25/13733 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHYZ Madame Frédérique

L. 2315-14 du code du travail et 835 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'effectivité du droit des membres du comité à la prise de contact avec les salariés sur leur poste de

700 du code de procédure civile.