1604 du Code civil ; et alors d'autre part que le jugement entrepris, dont la société UMD Amphénol Socapex sollicitait la confirmation, impute la cause de la rupture à cette circonstance ; "tout le système

d'informer sur sa plainte pour faux et usage de faux en écriture publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ;

15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la déclaration de créance effectuée au nom d'un personne morale doit être faite par le représentant de la société, un préposé

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.786, 787, 788 et 85-43.855, 856, 857 ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'ont

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 29.

a violé les articles 1, 3, 4, 418, 478 du Code de procédure pénale, 407 ancien du Code pénal, 1382 du Code civil et les principes de l'autorité de la chose jugée et de la réparation intégrale du préjudice

Sur ce, Il résulte de la combinaison de l'article 10 du code civil et des articles 11 et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné à une partie ou à des tiers de produire tout document

ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

853, alinéa 1er, du nouveau Code deprocédure civile, 175 du décret du 27 décembre 1985, 50 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa version première et 1338 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

le loyer et avec intérêts de droit, * 500 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, * 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile

, outre 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de factures impayées émises entre le 30 janvier 2023 et le 7 juin 2023.

450 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985

envers l'assuré sur le fondement de l'article 1733 du code civil.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.