785 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, * condamner la société ARTISAN STUDIOS aux entiers dépens de la présente instance.

4-1° du décret du 28 janvier 1967, 1 à 4 du décret du 24 novembre 1968, 5 de la loi du 28 décembre 1966, 459 du Code des douanes, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

885 O quater du code général des impôts ; ET ALORS QUE, troisièmement, il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts dus pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations quel que soit le motif qui

Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article

1351 du Code civil ; alors, de troisième part, que les juges sont tenus de respecter les limites du litige, telles que définies par les prétentions respectives des parties ; qu'en considérant, en l'espèce

462 du Code de procédure civile.

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 414 et 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 1144-3 du code du travail, et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

BICHARD, Magistrat Honoraire dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

l'article 905-2 du code de procédure civile.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2279 du Code civil, des articles 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure

450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire