786 du Code de Procédure Civile).

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

administrative en cours relative à cette autorisation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon

450 du code de procédure civile

912 alinéa 3 du code de procédure civile.

L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L.433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant

L'employeur, qui succombe principalement, supportera les dépens d'appel et sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens.

Elle sollicite la condamnation de la société appelante à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Danielle VEYRE, Conseiller, qui a fait un

mètres carrés ne correspondait pas à la construction effectivement réalisée, sans répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

542, 835, 954, 905-1, 905-2, 910-1 et 910-4 du code de procédure civile, L. 2132-3, L. 2314-35 et L. 2316-12 du code du travail et 1240 du code civil, de : in limine litis, - déclarer la déclaration

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile