X..., sous peine de non-garantie, d'enclencher, lors de toute absence, les dispositifs de protection dont sa bijouterie se trouvait équipée, a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais

L. 113-1 du code des assurances ».

X... ; Met hors de cause l'Entreprise Quentin ; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen qui se fonde sur l'application de l'article L. 113-1 du Code des assurances est un moyen de pur droit et est

L. 113-12 du code des assurances ; qu'enfin, tant le bulletin d'adhésion que l'article 11 du contrat prévoient la faculté de renonciation du souscripteur dans un délai de trente jours à compter de la

Il en résulte que l'assureur ne saurait invoquer l'article L.113-8 du code des assurances.

L.113-1 du code des assurances.

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute qui, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, implique

1134 du Code civil ; 3°) que, comme le constate l'arrêt attaqué, l'agrément n° 3 208, donné par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) au profit du procédé SIGMA, mis en oeuvre par la

Il ajoute qu'aucune faute intentionnelle de sa part ne peut conduire à l'application de l'article L.113-1 du code des assurances.

L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Le dispositif des conclusions récapitulatives notifiées le 17 mai 2024 par la société BPCE Iard est ainsi rédigé: “ A titre principal Vu les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances, Vu l’ordonnance

Or, selon l'article R. 113-1 du code des assurances, la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne

X... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause La Concorde, alors, selon le moyen, 1°) qu'aux termes de l'article L. 113-1 du Code des assurances, les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées

GRIGNON DUMOULIN, AVOCAT GÉNÉRAL, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIÈME BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 18 septembre 2023, la société J2M demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1170 du code civil, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, et

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 1315, 1316- 4 et 1322 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

aboutit, en raison d'une circonstance postérieure au sinistre et sans lien direct avec celui-ci, à priver l'assuré de la contrepartie juridique des primes par lui versées, la cour d'appel a violé les articles

Elle en déduit que cette clause doit être réputée non écrite en application de l'article L.113-1 du code des assurances.