1341 du Code civil, prétendre que la portée donnée par elle à l'acte litigieux se trouvait corroborée par des témoignages ; alors, enfin, qu'aux termes de l'article L. 122-12 du Code dutravail, les

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

étant pertinent un seul témoignage ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel viole l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la circonstance

L. 223-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors ensuite, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitait M.

sur l'application de ce texte, a violé les articles L. 442-6, III, alinéa 5, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019 applicable à la cause, ensemble l'article

Selon l'article 7.1 de l'annexe I : Employés et ouvriers, personnel de livraison, attachée à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet

425-3 et 431 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce), 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de cette demande ; - que les articles 127 et suivants du code de procédure civile invoqués à l'appui de la demande ne sont pas applicables ; - que le livre VI du code de commerce est une matière d'ordre

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société ayant expressément déclaré vouloir acquitter les loyers couvrant la période d'avril à juillet 2000, l'arrêt ne pouvait sans violer l'article

sur le règlement des factures relatives aux pénalités de retard du contrat de prêt à usage signé le 12 mars 2024, - a dit qu'à défaut d'appel dans le délai prescrit par l'article 80 du code de procédure

au secret des affaires, en application des articles L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

1741, 1743 1° et 1750 du code général des impôts, L. 241-3, L.133-12, L.123-13 et L.123-14 du code de commerce, 50 de la loi n°52/401 du 14 avril 1952, 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

Par conclusions du 13 mars 2026, Mme [L] demande à la cour au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce : de déclarer ses demandes recevables et bien fondées

Elle doit donc être considérée comme ayant la qualité de non-professionnel, de sorte que l’article L441-10 du code de commerce ne lui est pas applicable.

dans un transfert partiel d'entreprises ou d'établissements par application du 2ème alinéa de l'article L. 122-12 ; qu'en décidant que Charles-Marie A..., ès qualité d'administrateur judiciaire de

L. 1224-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de