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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10601
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Madame S... a droit à une indemnité de préavis qui en application de l'article L. 1234-1 du code du travail est de deux mois, soit 5 546,06 € outre 554,60 € au titre des congés payés afférents.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c7caedcb8dca058e3e7eba
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L.8223-1 du Code du travail, le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L.8221-5 en sa rédaction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11076
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L. 1232-1 du code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel est motivé ; qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1232-2 du code du travail prévoit que
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b10
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, M X...peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61637738f6919f4eda2c38b9
8 décembre 2010
8 décembre 2010
Sur le préavis, et les congés payés y afférents : Malgré le fait que le salarié soit en arrêt de travail, le préavis reste dû, et doit être fixé conformément aux dispositions de l'article L 1234-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934cd
5 septembre 2016
5 septembre 2016
036, 52 euros et que seuls deux mois de préavis peuvent être reconnus à la salariée par application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01758
6 octobre 2010
6 octobre 2010
L. 1235-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00858
30 mars 2011
30 mars 2011
justifiant l'abandon de poste, a violé l'article L. 1234-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
627b54f676c5d9057df7ff48
10 mai 2022
10 mai 2022
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail il est dû à [F] [I] une indemnité compensatrice du préavis qu'il n'a pu exécuter du fait de son employeur, égale à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162e4ea7797cdb2f7583c99
29 novembre 2011
29 novembre 2011
- sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L.1234-1 du code du travail, l'indemnité de préavis étant d'un mois, compte tenu de l'ancienneté de moins de deux ans de
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a226329cdc6046d47393f5b
4 juin 2026
4 juin 2026
Il découle des dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail que toute disposition ou tout acte pris en méconnaissance de l'article 1132-1 est nul.
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9376f
21 novembre 2016
21 novembre 2016
X... lui-même, son ancienneté de 10 mois et 9 jours à la date de son licenciement lui donne droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02196
15 décembre 2015
15 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9185b
23 juin 2014
23 juin 2014
Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail : Selon les dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, le salarié a droit, s'il justifie, comme en l'espèce, d'une ancienneté
Source officielleSociale A salle 2
62c67bfaca9bf2637903074a
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur la procédure de licenciement L'article L.1232-2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01011
25 mai 2016
25 mai 2016
conformément à l'article L.1234-1 du code du travail ; que selon le dernier de ces textes, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa56
2 octobre 2025
2 octobre 2025
les conditions fixées ci-après : Tout salarié quittant l'entreprise à sa demande pour prendre sa retraite recevra, au terme du préavis prévu à l'article L. 1234-1 du code du travail, une allocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00724
16 juin 2021
16 juin 2021
L. 1234-1 du code du travail. 6°) ALORS QUE, dans le cadre de l'exécution d'un contrat de cogérance, la société mandante est soumise à l'obligation contractuelle de respecter l'
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6364bbe8e405357f749eac23
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conséquences du licenciement pour motif économique *sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents En application de l'article L. 1234-1 du code du travail et de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10135
3 février 2021
3 février 2021
, la rupture à l'initiative de l'entreprise, par lettre du 22 octobre 2013, doit être qualifie de licenciement ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du Code du travail que la faute grave
Source officiellePage 36 sur 3153