MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à

MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à

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MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à

L.1231-1, L 1232-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail, ensemble les articles 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 3.

[C] oppose à la salariée les dispositions de l'article L. 3123-7 du code du travail et objecte que la salariée ne sollicite pas la nullité de ses demandes tendant à voir sa durée de travail être réduite

[J] la somme de 15222,84 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 6222-18 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

700 du code de procédure civile, - dit que l'ensemble des sommes allouées seront assorties des intérêts légaux en application de l'article 1231-7 du code civil à compter du jugement, capitalisés en

L. 1231-1 du code du travail.

de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

L'article L.8223-1 du code du travail dispose pour sa part qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

L. 8223-1 du code du travail relatif au travail dissimulé

Z... en réparation du préjudice causé par sa négligence fautive N... application des articles 1231-4, 1240, 1241 du Code civil.

à durée indéterminée à compter du 3 avril 2018, sur le fondement de l'article L. 1251-40 du Code du travail, en conséquence -de fixer son salaire de référence à la somme de 2 860,56 euros bruts mensuels

L 3121-10 du code du travail.