L 1251-35 du Code du travail, ancien L 124-2-2 I alinéa 2, pour appuyer sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article L 1251-40 du Code du travail, ancien

L.1251-35 du code du travail ont été respectées ; - durant la période où [S] [T] a été victime d'un accident du travail, elle a signé avec la société MANPOWER un contrat de mise à disposition et il

L 1251-11 et L 1251-12 du Code du travail ont été respectées ; Sur le renouvellement du contrat de mission, selon l'article L 1251-35 du Code du travail « le contrat de mission est renouvelable une fois

X... en un contrat à durée indéterminée, que la société SBTPC aurait méconnu les dispositions de l'article L. 1251-35 du code du travail dans la mesure où elle aurait renouvelé deux fois le contrat initial

de l'article L. 1251-40 du code du travail, ce texte ne visant pas l'inobservation des dispositions des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 ; que les dispositions de l'article L. 1251-39 du code du travail

[Y] a été détaché en son sein est inférieure à 18 mois et d'autre part que l'hypothèse de renouvellement des contrats de mission prévue à l'article L. 1251-35 du code du travail ne doit pas être confondue

L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail à durée déterminée, tout comme le contrat de mission ne peuvent, en vertu des articles L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail

L. 1251-17 et L. 1251-35 du code du travail.

Code du travail alors que l'article L. 1251-40 du même code, qui énumère les cas de violation de la réglementation du travail temporaire permettant au travailleur de se prévaloir d'un contrat à durée

dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail.

Code du travail alors que l'article L.1251-40 du même code, qui énumère les cas de violation de la réglementation du travail temporaire permettant au travailleur de se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée

dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail.

Mais il résulte de l'article L. 1251-35 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, en vigueur jusqu'au 24 septembre 2017, que : 'Le contrat de mission est renouvelable

l'article L. 1251-36 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de requalification : 1) sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1251-5 du code du travail Attendu qu'aux termes de l'article 1251-5

Elle se prévaut également des dispositions de l'article L. 1251-11 du code du travail prévoyant le remplacement d'un salarié en cas de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail

Selon l'article L. 1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7 du même code, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise

[K] prescrite en application de l'article L. 1471-1 du code du travail, - débouter M.