L. 1233- 4 du code du travail, reproduit ci-après, le moyen relatif à l'obligation de reclassement est nécessairement dans le débat portant sur la cause économique du licenciement ; Article L.1233-4 ;

L. 1233-3 du code du travail.

II/Sur l'indemnisation : En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

L 1233-61 et L 1233-62 du code du travail.

ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; / 3° La fraction des indemnités de licenciement

1271 et 1273 du code civil, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ; Attendu que la novation ne se présumant pas, elle doit résulter clairement de l'acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

La loi n°2024-346 du 15 avril 2024, qui a créé le nouvel article 1253 du code civil, ne comporte pas de dispositions transitoires.

5 du code du travail ; 2°/ que l'infraction de travail dissimulé pour dissimulation d'activité salariée réprimée par l'article L. 8221-5 du code du travail est caractérisée par l'absence volontaire

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

L.1152-1 du code du travail.

: Attendu qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : 'Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.' ; Attendu que, à l'appui de la demande indemnitaire présentée de ce chef

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

des articles 112-1 nouveau du Code pénal, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code, - fixé la créance due à Mme X... à la somme de 21 258. 52 euros au titre du rappel de salaires de

Elle s'est ainsi acquittée de l'obligation lui incombant en application de l'article L.1233-43 du code du travail. M.[Y] ne peut donc prétendre à des dommages-intérêts de ce chef.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le motif économique du licenciement L'article L 1233-3 du code du travail dispose que : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

MOTIFS DE LA DECISION Sur le motif économique du licenciement L'article L 1233-3 du code du travail dispose que : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation