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6 803 résultats pour « article L 132-45 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b815ddcdc6046d47dce625

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société [M] [F] [R] (SASU), en chambre du conseil du tribunal

Source officielle

Page 36 sur 341

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835884

Admin. suprême

10 janvier 1994

10 janvier 1994

n° 76-131 du 6 février 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000158_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 133-13 de ce code : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00938

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

L. 133-6 du Code de commerce ne s'applique pas en matière de transport aérien international ; que l'article 35 de la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport

Source officielle
CA

3ème chambre A

627df8d90d41e0057d43e446

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par conclusions du 7 avril 2021, fondées sur les articles L.653-4, L.653-8 et R.653-1 du code de commerce et sur l'article 700 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00574

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Il en résulte que les dispositions de l'article 1165 du code civil ne sont, conformément à l'article 1105, alinéa 3, du même code, pas applicables. 7.

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec5f

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

SOFEMA, SA, exerçant sous l'enseigne "Intermarché", dont le siège est Route nationale 19, 77720 Mormant, en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Melun (Section commerce

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501180_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

devait être organisée au regard de l’article L. 153-34 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356c91b69e88a370fda5

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il est exact, comme le fait valoir la banque, qu'en vertu de l'article L133-21 alinéas 1 et 5 du code monétaire et financier qui disposent respectivement que 'un ordre de paiement exécuté conformément

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401a2e

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

, place de l'Eglise, Neuville, 14500 Vire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200434

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article A. 132-4 du code des assurances ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008081578

Admin. suprême

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme

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CA

2ème Chambre

6438f2eaa942a604f5e936bf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[U] [N], appelant, demande à la cour sur le fondement des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil et des articles 1110 et 1116 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable :

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e764da

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article A 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 23 novembre 1999, précise que 'Pour les contrats qui relèvent des

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004782

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

les travailleurs au travail d'équipements de travail ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-3 et L. 233-5-1 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code de justice

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e68d

Cassation

31 janvier 1973

31 janvier 1973

1740 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 46 ET 49 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 3/3°, 6 ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90894

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

[T] [F] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 novembre 2023 par le cabinet Glacis à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2023

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle au bon déroulement de celle-ci : L'article L.653-5-5 du Code de Commerce dispose que le tribunal peut prononcer

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008002299

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

R. 67, R. 68 et R. 71 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT

Source officielle
CC

comm

6137234fcd580146774081b4

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Code de commerce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce n'était pas opposable à l'action engagée par le syndic en vertu des pouvoirs

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