AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b815ddcdc6046d47dce625
15 janvier 2026
15 janvier 2026
FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société [M] [F] [R] (SASU), en chambre du conseil du tribunal
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CETAT:CETATEXT000007835884
10 janvier 1994
10 janvier 1994
n° 76-131 du 6 février 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et
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