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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310360
28 juin 2018
28 juin 2018
Dès lors, ces frais ne peuvent être considérés comme « normaux » au sens de l'article L.145-14 du Code de commerce et ne peuvent donc être pris en compte au titre de l'indemnité d'éviction ( )- les frais
Source officielleRéférés
678184656d34da2cbdcdd0fd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au preneur évincé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300505
29 avril 2009
29 avril 2009
L. 451-1 du Code rural ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, et comme le Tribunal l'avait constaté, si le bail ne limitait pas l'usage que la société
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903089_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 142-5 de ce même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9450c
4 avril 2019
4 avril 2019
L 145-3 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement de saisie immobilière en l'absence d'autorisation préalable du
Source officiellesoc
613723c5cd5801467740df31
18 juillet 2001
18 juillet 2001
A..., la cour d'appel n'a pu se prononcer sur l'imputabilité de la rupture du contrat en question et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du
Source officielle2e Chambre
6162887cdafa129e399519bd
10 octobre 2013
10 octobre 2013
L 141-1 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile A
697378d6cdc6046d476b9421
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par conclusions récapitulatives notifiées le 21 décembre 2022, Mme [H] et Mme [N] demandent à la cour, au visa des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-21 du code de commerce, d'infirmer le jugement, de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603504a827f65c31c9856ed4
1 juillet 2016
1 juillet 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 3 mai 2016 au visa des articles L. 145-60 et L. 145-5 du code de commerce, 1116 du code civil, la société Anixter France demande à la cour : - d'infirmer en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00225
21 février 2012
21 février 2012
L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; Attendu que pour admettre la créance de la banque à titre privilégié pour la somme de 81 836, 40 euros, l'arrêt retient que la créance a été admise lors
Source officielle11e Chambre B
60376036d861133d87439bc3
2 avril 2015
2 avril 2015
Elle invoque la prescription de l'article L 145 ' 60 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300392
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.
Source officielle3ème chambre A
6974a062cdc6046d47897537
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, que la déclaration de créance
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162d32b70d46c7f95e82634
18 décembre 2012
18 décembre 2012
énonce précisément le fondement de sa demande ; Et considérant que le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile suppose que soit démontrée l'existence de faits plausibles comme
Source officielleChambre 1 Section 7
68f92eb4de0ebe408daa36d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce.
Source officiellecr
61372621cd580146774232b0
27 février 2002
27 février 2002
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre
Source officielleRéférés
67882eb5c21c0e53e790ed42
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par assignation signifiée le 29 août 2024, Mme [M] [J] a attrait la société Hkg devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner
Source officielleChambre 1-6
67ef71708d5c08d4a262e6a6
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abe983cdc6046d47d0c10d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SARL HABITAT ET RENOVATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officiellePage 36 sur 419