AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008068154
1 juin 2001
1 juin 2001
par les articles 1727 et 1728 du code, pour les cotisations complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dus pour ces mêmes années ; que, dans ces conditions, les moyens dirigés par M.
Source officiellePage 36 sur 1263
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200474
3 mars 2011
3 mars 2011
R. 172-18 et R. 172-21 du code de la sécurité sociale, qu'elle a donc violés par fausse application ; Mais attendu que pour ouvrir droit à la pension prévue à l'article L. 341-1 du code de la sécurité
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