suit : pour l'EP 12, la somme de 5. 343 euros, se décomposant comme suit : Indemnité principale : 4. 452 euros, Indemnité de remploi : 891 euros, pour l'EP 22 : la somme de 190. 114 euros se décomposant

les recouvrer par application de l'article 699 du code de procédure civile.

4 du code de procédure pénale, l'article 815-13 du code civil, l'article 313-1 du code pénal, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'équité, In limine litis, - surseoir à statuer jusqu'au prononcé

92 du code général des impôts dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

[R] [M] demandent à la cour de : Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 333-1 du code de la consommation, 1231-1 et 2314 du code civil; Vu l'article 700 du code de procédure

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

[H] une indemnité de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

-5 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens en ceux compris les honoraires de l'expert judiciaire.

Ainsi en application des dispositions des articles L. 933-1 ancien et L. 933-6 ancien du code du travail, applicables pendant le contrat travail, M.

de dommages et intérêts pour rupture abusive, -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute la défenderesse de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article 221-17 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

L 145-1 et L 145-9 du Code de commerce, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, REFORMER le jugement de la 18 ème Chambre 2 ème Section du Tribunal de grande

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale

règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles, comme l'indique l'article L. 181-4 de ce code. 54.

1153-1 alinéa 2 du Code civil, ainsi qu'il est demandé ; Attendu que l'appelant réclame encore, sur le fondement de l'article L. 134-11 du Code de commerce, une somme de 10. 072, 01 € TTC à titre d'indemnité

1304 du code civil.

Madame TC déposait à l'appui de sa plainte quarante huit pièces dont des comptes-rendus d'analyses et d'examens médicaux, des courriers, des articles de presse versés à la procédure aux cotes D.22 à D.298