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16 459 résultats pour « article L 3171-4 du code travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01271

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

Source officielle

Page 36 sur 823

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00536

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00904

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur le salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00106

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

, s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties, et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00903

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur le salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00399

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L. 3171-4 du code du travail ; que si M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00901

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur le salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00900

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur le salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00602

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 11.

Source officielle
CC

soc

LE, sauf en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes dirigéesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00944

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

de prestation de travail du salarié n'était pas justifié par le défaut de paiement des salaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 3171

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01551

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

L. 3171-4 du code du travail que la preuve d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; que s'il incombe à l'employeur de justifier des heures effectivement réalisées par son

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00307

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

l'a fait, le Conseil de prud'hommes a fait peser la charge de la preuve sur le seul employeur et, partant, a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail. 3°/ ALORS enfin et en tout cas QU'en cas de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00088

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

obstacle au changement d'employeur, la cour d'appel a violé les textes précités ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que le salarié n'étaye pas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00677

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00717

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L. 3171-4 du contrat de travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10361

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE s'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02187

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 3121-52 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10891

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail ; 4/ ALORS QUE les attestations de Mmes D..., E... et F... qui mentionnaient que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01686

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que l'employeur qui omet d'informer ses salariés de leurs droits à repos compensateur leur cause nécessaire un préjudice qui doit être indemnisé ; que le conseil

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01623

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

entre le poste devenu vacant et les connaissances professionnelles du salarié ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa

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