AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01271
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.
Source officiellePage 36 sur 823
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00536
3 avril 2019
3 avril 2019
L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires
Source officielle