SUR CE, Le Crédit Mutuel demande, au visa de l'article L 333-2 du code de la consommation (sans autre précision), de déchoir Mme A... du bénéfice du surendettement en exposant, en substance, qu'il ressort

Il demande en conséquence à la Cour, à titre principal de déclarer la SA COFINOGA irrecevable en sa demande sur le fondement de l'article L 331-9 du Code de la Consommation, au motif que le plan du 23

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 3 mai 2023, les époux [N] demandent à la cour de : Vu l'article L.218-2 du code de la consommation, Vu les anciens articles L.331-7 et L.311-52 du code

Ils en déduisent que leur cautionnement est nul en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation.

En premier lieu, aux termes de l’article D. 334-19 du code de l’éducation : « Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d’une mobilité européenne ou internationale

L. 330-1 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ que le bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi

Aux termes de l'article D. 334-21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités

, produite par les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, est ouvert, pour une période transitoire définie à l'article L. 336-8, à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals

L. 331-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-7, neuvième alinéa, et L. 311-52 du code

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

I... du 1er juillet 2011 ; aux motifs que « les dispositions de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

[N], Vu les anciens articles L 341-2 et L 341-3 du Code la Consommation, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L331-1 ancien du Code de la Consommation, applicable

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 4, 295, 304, 331 ET 463 DU CODE PENAL ET

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société FRANCE BOISSONS SUD EST demande au Tribunal de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article

(Charente-Maritime), 2 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège social est ... (2e), 3 / du Crédit foncier de France, dont le siège social est ... (1er), 4 / du Crédit mutuel du Sud-Ouest

Au soutien de leurs demandes, Monsieur et Madame [M] font valoir que : A titre principal : Au regard des articles L. 341-4 et L. 332-1 du code de la consommation, leur engagement au moment de la signature

221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants

Muette, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1, alors applicable, du code de la consommation ; Attendu, selon