de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, à l'encontre de M.

Jacques X... a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de PERONNE sur le fondement des articles L 411-35, L 411-37 et L 411-38 du Code Rural d'une demande en résiliation des baux consentis à M.

1341 du code civil et L. 411-38 du Code rural.

en faveur de Marcel X..., la transmission de ce bail à son fils Francis impliquait le respect des règles d'ordre public de l'article L. 411-35 du Code rural qui exige l'accord du bailleur et, à défaut

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la vente L'article L.412-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou

L. 411-59 du Code rural, ensemble des articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même code.

L.411-58 et L.411-59 du code rural.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 4°) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un bail rural incombe

Jean Y...au profit de son fils, Christophe X..., en application de l'article L. 411-64 du code rural.

[P] [W] [O] sollicitent de la cour qu'elle infirme le jugement déféré et, statuant à nouveau : juge que la demande de mise en conformité de l'article L 411-11 avant dernier alinéa du code rural et de

L. 411-69 et L. 411-77 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-69, alinéa 1er, L. 411-72 et L. 411-77 du

L'appelante rappelle que la location de biens ruraux soumis au statut du fermage d'une collectivité morale de droit public obéit aux dispositions d'ordre public de l'article L.411-15 du code rural et de

[C] [P] fait grief à l'arrêt de dire que le congé délivré le 17 novembre 2016 et visant le bail rural du 23 mai 2009 est régulier, alors « que, selon l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

L. 411-74 du code rural intentée par M.

[L] [I] ; Vu l'article 122 du code de procédure civile, l'article1315 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, l'article 1425 du même code, l'article L 411-37 alinéa 2 dans sa

L 411-37 du code rural.

Y... s'est rendu coupable d'une sous-location prohibée par l'article Y... 411-35, qui est d'ordre public et il encourt la sanction prévue à l'article Y... 411-36 soit la résiliation du bail et l'obligation

X... un certain nombre de quotas en sorte que cette proportionnalité soit respectée ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche