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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301776_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L’article R. 421-9 du même code dispose que : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd8677e
29 janvier 2003
29 janvier 2003
frais dans les conditions et limites des articles L.421-9 du Code de la Consommation et 131-35 du Code Pénal ; - débouté les parties pour le surplus.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202522_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004529_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00540_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme, de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme et de l'article N 10 du règlement du plan local
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00861_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle doit tenir compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, qui prévoient, dans leur version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019
Source officielle2ème chambre
DTA_2207392_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il définit la construction existante comme : " () une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01574_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus
Source officielle4ème chambre
DTA_2105378_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - il est illégal dès lors que le dossier de déclaration préalable est entaché d'inexactitude et d'incomplétude ; le dossier de déclaration
Source officielle4ème chambre
DTA_2105383_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - il est illégal dès lors que le dossier de déclaration préalable est entaché d'inexactitude et d'incomplétude ; le dossier de déclaration
Source officielle4ème chambre
DTA_2105386_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - il est illégal dès lors que le dossier de déclaration préalable est entaché d'inexactitude et d'incomplétude ; le dossier de déclaration
Source officielle4ème chambre
DTA_2105387_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - il est illégal dès lors que le dossier de déclaration préalable est entaché d'inexactitude et d'incomplétude ; le dossier de déclaration
Source officielle4ème chambre
DTA_2105388_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - il est illégal dès lors que le dossier de déclaration préalable est entaché d'inexactitude et d'incomplétude ; le dossier de déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94946
19 juin 2020
19 juin 2020
P... et à la société ADV chacun la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200116
29 janvier 2015
29 janvier 2015
. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01397_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113604_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400539_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818927
13 octobre 2017
13 octobre 2017
Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, les représentants des locataires au conseil
Source officielle5ème Chambre
DTA_2409473_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
prévue au 3° de l'article L. 421-9 ; (…) ».
Source officiellePage 36 sur 6328