Son employeur l'a informé par lettre du 20 mai 2008 en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile qu'il serait appelé à cesser son activité de pilote le 23 mai 2009 en raison de la

et L.1132-4 du code du travail et l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nonobstant l'article 2, paragraphe

Par lettre du 10 décembre 2008, la société l'a informé qu'en application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction alors en vigueur, il

des communes notamment son article L.421-9, les arrêtés du 8 février 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Si l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile prévoit, en son paragraphe I, que le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans

E... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, qui prescrit l'interdiction de pilotage pour les pilotes de

demeure à l'expiration des délais, elles ne font pas obstacle à ce que le tribunal statue régulièrement au vu d'un mémoire produit après l'expiration de ce délai ; que, de même, les dispositions de l'article

tendant au "sursis à exécution" des permis de construire, ni la circonstance que l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont d'ailleurs en partie reprises par l'article L. 554

91 de la loi du 17 décembre 2008 : " Le II de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010. / Les textes réglementaires relatifs à l'aptitude physique

cour d'appel a violé l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur, les articles 2 paragraphe 5, 6 paragraphe 1, et 4 paragraphe 1, de la directive n° 2000/ 78/ CE du 27

L 421-9 du code de l'aviation.

L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur et l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'aux termes des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile applicables

Y..., l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile instaure à son égard une discrimination fondée sur l'âge, non-conforme à l'article 6§1 de la directive précitée, qui constitue une discrimination illicite

X... ayant perdu la possibilité de poursuivre ses fonctions en vol à la date de ses soixante ans, à savoir le 3 juillet 2007, en vertu de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, viole les dispositions

L. 421-9 du code de l'aviation civile et de l'article L. 1132-4 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Régional

X... et Y... ayant atteint la limite d'âge fixée par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, l'employeur leur a notifié la rupture de leur contrat de travail, respectivement par lettres des 9

L.421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur et l'article 1134 du code civil ; ALORS, par ailleurs, QU'aux termes des dispositions de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile

Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 : " I. - L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi modifié : 1° La première phrase est précédée de la mention : "