L. 160-1, alinéa 2, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

227-5 et 227-9 du Code pénal, 485, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention du rapport et n'indique pas la présence du ministère public

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 153-60, L. 480-5 et L. 480-14 du code de l'urbanisme et L. 562-1 et L. 562-4 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ que, pour apprécier l'opportunité de prononcer

L. 480-5, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

la mainlevée d'une interruption des travaux prescrits par arrêté municipal, précision qui renvoie sans ambiguïté à la procédure prévue par l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme" ; Attendu qu'en

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 160-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-32 du Code de l'urbanisme, de même que des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs

fondamentales, des articles 49, 485, 486, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la composition

R. 443-3, R. 4339, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 10 et 21 de la loi du 2 mai 1930 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux annulations totales ou partielles des pièces cotées D 855 à D 959, D 467, D 468, D 469, D 471, D 472, D 475, D 481, D 484, D 486

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques

. 480-1, L. 480-2, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M.

2 du code de procédure pénale, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

1 du Code civil, du décret du 5 novembre 1870, de l'article 459, alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, la CNITAAT a violé les articles 480 du code de procédure civile, 4, 5 et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351,

584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 443-2 et R. 443-13-

L. 480-14 du code de l'urbanisme par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : 6.

L. 460-4, L. 421-1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui confirmait le jugement dont