pour exécution de travaux sans permis de construire, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code

4, 12, 954, et 455 du nouveau Code de procédure civile, et des articles 1134 et 1184 du Code civil, le moyen, qui fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 octobre 1996) d'avoir condamné M. de Y... à payer

Ainsi, Mme [Q] [W] sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code civil, outre la condamnation de la Sasu Les Sens Automobiles au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

, 486, 488, 787, 1179, 1183, 1187 et 1197 à Porto-Vecchio.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7, R. 480-4, R. 443-2, R. 443-4, R. 443-5-1 du Code de

Y..., pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour condamner le prévenu du chef de violences aggravées par la circonstance d'usage ou menace d'une arme, l'arrêt

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.422-2, L.480-4 et suivants, R.422-2, R.422-3 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 57, alinéa

[Z] [U], intimés, demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 145 et 245 et 488 du code de procédure civile, - Confirmer

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 480 alinéa 1er du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de chose jugée constitue une fin de non-recevoir ; que le juge

L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du litige, dispose : " I.

1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ; Vu la jurisprudence ; * CONDAMNER la société [Adresse

121-1, 121-3 du Code pénal, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

D'autre part, il résulte de la combinaison des articles 17 et 407 du code de procédure civile que le jugement de caducité fondé sur l'article 481-1 du code de procédure civile, qui est intervenu après

aux entiers dépens ; RAPPLER que la décision est exécutoire de plein droit par provision, conformément à l'article 489 du Code de procédure civile.

L. 121-1, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, la cour d'appel qui s'abstient de s'expliquer, comme elle y était invitée par les conclusions de l'employeur sur le fait que, indépendamment de la