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705 résultats pour « article L 492-6 du code rural. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 8

65b40baa753f879640d67cf4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

civile, ainsi que l'indique l'article 1115 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00622_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb16a0de54ff609f80de

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - Condamné M [N] à verser à M et Mme [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M et Mme [V] in solidum à

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906670_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0517DEC000858513

Admin. suprême

17 mai 2016

17 mai 2016

The limitation period for such claims is ten years (Article 118 of the Civil Code). 33.

Source officielle

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