4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

*1DE/06/51/48/62* LRAR: -M.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Dit que le fonds de commerce sera inaliénable durant toute la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce, Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire

; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article L.626-6 du Code de commerce autorise simplement les organismes de sécurité sociale, s'ils le jugent opportun, à accepter une remise concomitamment à l'effort

Les seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

L. 631-19 renvoyant aux articles L. 626-1 à L. 626-35 du Code de commerce.

L. 622-28 du code de commerce.

L. 622-28 du code de commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L 621-108 du Code de commerce ou rapporté à l'actif de la société en liquidation par application de l'article L 621-109; Mais considérant que s'agissant d'un paiement par chèque, seule est ouverte