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L.651-2 du code de commerce.

Par cet acte, et à l'audience du 5 septembre 2024, la société BSQUARE demande au tribunal de : Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L. 721-3 2° du code de commerce

L. 442-6,I, 5° du code de commerce la somme de 729 640 euros » ; ALORS, D'UNE PART, QUE doit être écarté comme incompatible avec le droit communautaire, la législation nationale qui impose ou permet

Par conclusions du 25 juillet 2024, la SAS Efficientia demande à la cour, au visa des articles 31, 122 du code de procédure civile et de l'article L.'621-2 du code de commerce, de': - infirmer le jugement

L.651-2 du code de commerce visant à voir jugé que [Q] [E] [D] avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et une action fondée sur l'article L.631-11 du code de commerce

L 631-1 du code de commerce, - prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L 640-1 et L 640-2 du code de commerce dans la mesure où du

SUR CE L'article R661-1 du code de commerce dispose : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

[Y], qui a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

L. 651-5 alinéa 5 à 9 du code de la Sécurité Sociale'.

les articles 65 et 66 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 et 203 à 206 du décret du 31 juillet 1992, - fixé l'indemnité d'occupation irrégulière due par M.

L. 650-1 du Code de commerce.

selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

[D] et tamponnée, ils constituent des commencements de preuves par écrit au sens de l'article 1362 du code civil.

L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6 du même code, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

qui doit emporter la caducité de la mesure par application de l'article R532-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile s'appliquent

Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut, dans les limites de sa

658 du code de procédure civile.