Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[D] [X], domicilié [Adresse 8], 9°/ à M. [W] [T], domicilié [Adresse 5], 10°/ à Mme [E] [R], domiciliée [Adresse 10], 11°/ à M.

X..., - X..., - X..., - X..., - X..., épouse X..., - X..., - X..., - X..., - X..., - X..., épouse X..., - X..., - X..., - X...

Coeuret, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

que les signataires n'ont pas entendu faire référence aux dispositions de l'article L. 2143-3 du Code du travail ni se référer à la condition d'audience électorale personnelle ; que cet article ne fait

Sur la demande d’annulation Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-28 du code du travail que les irrégularités contrevenant directement aux principes généraux du droit électoral, au rang desquels

D... était déjà inscrit sur une feuille de manière à compromettre la confidentialité du vote en méconnaissance des dispositions de l’article L. 55 du code électoral ; le vote s’est déroulé en l’absence

telle que fixée par l'article R. 4613-1 du Code du travail ou par un accord collectif plus favorable en application de l'article L. 4611-7 du même Code ; qu'en l'espèce, les syndicats exposants ont fait

Il souligne que, déclarée coupable, Mme X... est exposée "au risque, conformément aux dispositions combinées des articles 7 et LO 130 du Code électoral, d'être déclarée automatiquement inéligible, alors

Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 4.

.. , pris de la violation des articles 121- 3 du Code pénal, L. 626-1 et L. 626-2-5 du Code de commerce (196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 4.

Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 4.

A cet égard, il résulte des dispositions de l'article D. 719-27 du code de l'éducation que la décision prévue à l'article D. 719-3 de ce code fixe, non pas, comme le suggère les protestataires, le moment

Elle a enfin elle-même publié sur le réseau Twitter un message indiquant qu'elle avait signalé à ce réseau et à Mediapart des contenus susceptibles de contrevenir à l'article L. 49 du code électoral.

2324-21 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2°/ que selon l'article R. 2314-6 du code du travail « le système (de vote) retenu assure la confidentialité des données

articles L. 88, L. 113 et L. 116 du Code électoral et que les faits dénoncés portaient sur des inscriptions ou des radiations indues sur des listes électorales ; qu'en l'état de la décision du 20 février

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-13 et R. 732-1-1 dans leur rédaction issue du décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation