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268 340 résultats pour « article L. 112-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110064

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L. 312-3-1 du code de la consommation, créé par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, est inapplicable compte tenu de la date de la conclusion du contrat ; que l'article L. 112-2 du code monétaire et

Source officielle

Page 36 sur 13417

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201818

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

et des libertés fondamentales et 1er du Protocole n° 1 de cette convention, et de l'article L. 113-5 du code des assurances, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 112-2 du même code,

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161161

Admin. suprême

7 juillet 2008

7 juillet 2008

R. 112-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008084130

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

L. 112-2 du code de l'urbanisme : "L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515747_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2000021_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2000023_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2108941_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_1908485_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2000890_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60323c3594fc6f72680b5a2f

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

Pourvoi a été formé contre cet arrêt par la société HMC et, par arrêt du 4 novembre 2014 rendu au visa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la Cour de cassation a cassé la décision et

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226768cdc6046d47399c6d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Y] et qui présente une certaine importance est saisissable par application de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution. Par ailleurs M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201700_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : (..) 4 Les œuvres chorégraphiques,

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440845.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

Selon l'article R. 112-5 de ce code, l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 " indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007792010

Admin. suprême

25 mai 1992

25 mai 1992

selon laquelle les prescriptions des articles L.111-5 et R.111-3 du code de la construction et de l'habitation relatives à la salubrité des habitations et celles de l'article UHb4-a) du plan d'occupation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2508080_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01327_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

L. 112-3, L. 112-6 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration, le délai de recours n'a pas été déclenché en l'absence de cet accusé de réception ; - en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400638_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

février 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400639_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

santé mentale la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400640_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

février 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle