à celle correspondant à la valeur de reconstruction vétusté déduite, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Alors

Par dernières conclusions du 03 septembre 2024, la SA PACIFICA a sollicité du tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de l’article L. 121-12 du code des assurances, des articles 699 et 700 du

; que l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1992) les a déboutés de leur demande par application de cette clause ; Attendu que M. et Mme X... reprochent à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée alors qu'en

Aux termes de l’article A 125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : « « Les contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d’assurance ouvrant

au salarié le risque d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en matière d'assurance,

[Z] ni du sinistre survenu en 1990 alors qu'ils étaient tenus, en application de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, de déclarer les sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité,

Faits et procédure : Par contrat à durée indéterminée, Mme X...a été engagée par la Société Julien Kancel ASSURANCES, dite JK ASSURANCES, en qualité de conseillère clientèle classe B, à compter du 7

Au soutien de leur demande de résiliation du contrat de bail, ils font valoir au visa des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil et de l’article 7g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le

d'exclusion de garantie litigieuse en offrant à M. et Mme X..., le 8 mars 2005, de les indemniser à hauteur de 7 122 euros, somme représentant la valeur de remplacement à dire d'expert du véhicule assuré

X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 124-3 du Code des

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

Sur la déchéance du terme En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la

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Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

mai 2003 ; qu'elle ne peut revendiquer le bénéfice de la subrogation légale prévue par l'article L 121-12 du code des assurances dans la mesure où le crédit-bailleur n'apparaît pas selon le contrat d'assurance

du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles

L.121-4 du code des assurances, d'avoir dit n'y avoir lieu à solidarité entre la société Pacifica et la SHAM pour le versement des indemnités d'assurances dues à la SCI Romis, d'avoir condamné la société

Sur ce, L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.