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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00994
4 avril 2012
4 avril 2012
L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10265
13 mars 2019
13 mars 2019
travail ; que l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00835
30 mars 2011
30 mars 2011
L.1222-1 du Code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
635b71fbb201587f74be032e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur le reclassement : L'article L.1226-10 du Code du travail dispose que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10547
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Le jugement de première instance est infirmé sur ce point. / [ ] Sur le manquement à l'obligation de bonne foi : En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49048
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdd213a166d648a0f706d64
10 octobre 2018
10 octobre 2018
MOTIFS Sur les conditions de transfert du contrat de travail L'article L. 122-12 alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a1231656d26d0f8b57d5d
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01850
20 novembre 2013
20 novembre 2013
privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que lorsqu'un salarié se prétend victime d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00152
12 janvier 2012
12 janvier 2012
L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616250f8929f6bffa995b370
24 juillet 2013
24 juillet 2013
L. 1226-15 du code du travail mais seulement à l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que selon l'article L. 1234-9 du code du travail pris en sa version applicable lors du licenciement le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00232
4 février 2015
4 février 2015
L. 1221-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 3°/ ALORS, ENFIN, QUE ne constitue pas une faute de nature à justifier la rupture du contrat de travail le fait, de la part de l'employeur qui a exécuté une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02248
1 décembre 2016
1 décembre 2016
L. 1224-1 du code du travail, sans tenir compte de la période de survie des textes conventionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble son article L. 3121
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc04709e24f13d55490
31 août 2022
31 août 2022
dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail, et en tout état de cause de l'article L. 1222-1 du Code du travail, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00079
12 janvier 2016
12 janvier 2016
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10703
19 juin 2019
19 juin 2019
L.1231-1 et L. 232-1 du code du travail, ainsi que les articles 1224 et 1228 du code civil (ancien article 1184) ; 4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162af139547460d26ddb666
17 janvier 2013
17 janvier 2013
EMBALY en date du 1er janvier 2011 par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; En invoquant l'article L. 1224-2 du même code, [H] [X] conclut principalement à la condamnation in solidum
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063028558704f52e68e7
7 avril 2023
7 avril 2023
[L], dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, de la société GEG à la société GreenAlp au 1er janvier 2019, il convient de condamner cette dernière, par application de l'article L. 1224-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10002
9 janvier 2019
9 janvier 2019
1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00336
20 février 2013
20 février 2013
L. 1121-1, L. 1333-1, L. 1333-2 du Code du Travail (anciennement L. 120-2, L. 122-43 et L. 122-43).
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