Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 196 résultats pour « article L. 1222-11 du code du travail ne limite pas les »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 196 résultats pour « article L. 1222-11 du code du travail ne limite pas les »
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Article A212-45-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00
Pour la conclusion de la convention mentionnée au 3° de l'article R. 212-10-20-1, l'apprenti et le bénéficiaire du contrat de professionnalisation utilisent respectivement les modèles de convention mentionnés aux articles R. 6222-66 et R. 6325-33 du code
Article R1222-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
modification de l'agrément relative : 1° A une nouvelle activité transfusionnelle ; 2° Aux locaux dans lesquels sont assurées ces activités ainsi qu'aux équipements techniques soumis à une qualification au sens des bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1222
Article 1
Lorsqu'un employeur applique plusieurs conventions collectives, lui est associé le code IDCC qui correspond à la convention collective associée au plus grand nombre de contrats de travail au sein de l'entreprise. § 2 - Pour déterminer le code IDCC de
Article R6113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 60
La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête son programme de travail annuel et fixe l'ordre du jour de chaque séance.
Article 28-1
Ces rémunérations excluent la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions qui n'est pas imposable en application du code général des impôts en vigueur à Mayotte, dans la limite de
Article 19
Une participation de 0,93 % assise sur le salaire journalier moyen est retenue sur l'allocation déterminée en application des articles 14 à 18.
Article 19
Une participation de 0,93 % assise sur le salaire journalier moyen est retenue sur l'allocation déterminée en application des articles 14 à 18.
Article 9
Les heures de travail accomplies par les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail sont des heures supplémentaires rémunérées dans les conditions fixées aux articles L. 3121-33
Article 17
L'allocation journalière déterminée en application de l'article 15 est limitée à 70 % du salaire journalier de référence.
Article 2
La rupture du contrat de travail, dans les conditions prévues par le présent article, des salariés visés aux articles L. 122-14-16, L. 236-11, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L. 514-2 du code du travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du
Article R861-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11
; 5° L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à l'article L. 545-1 du présent code ; 6° Les indemnités et allocations accordées en cas de remplacement prévues par l'article L. 663-1 du présent code et par les articles L.
Article L225-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
code, applicable aux cotisations dues à cet organisme par les employeurs relevant des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 133-9, L. 213-1 et L. 752-1 du présent code ainsi qu'à ceux mentionnés aux a à f de l'article L. 5427-1 du code
Article R6152-418-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86
parental non rémunéré, dans les conditions de l'article R. 6152-45 ; 8° A un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale ; 9° A un congé de présence parentale dans les conditions
Article R6152-418-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86
R. 6152-819 ; 7° A un congé parental non rémunéré, dans les conditions de l'article R. 6152-45 ; 8° A un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale ; 9° A un congé de présence
Article R541-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45
Les mesures de prévention et de gestion des déchets élaborées par tout éco-organisme ou producteur ayant mis en place un système individuel sont compatibles avec les plans pris en application des articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L. 541-13 du code de
Article 20
L3261-11 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 81 -Code de la sécurité sociale. Art. L131-4-1, Art. L133-4-3 IV.
Article 28
-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2017-132 du 3 février 2017 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R521-2 -Code de procédure pénale Art.
Article 69
- Code de la sécurité sociale. Art. L544-6 - Code du travail Art. L1225-62, Art. L1225-63 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 40 bis - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 sexies - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 VI.
Article R521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96
Des actes de saisie de bateaux ; 11° Parmi les mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du présent code, de celles qui, le cas échéant, portent sur un bien ayant préalablement fait l'objet d'une
Article 28-6
III. ― Les gratifications en espèces ou en nature versées aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ne sont pas incluses dans l'assiette des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
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