intervenue en cours de période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 devenu L. 1226-9 du Code du travail ; qu'en

, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et suivants de la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972 sur les retraites complémentaires, L. 122-4 et L. 122-6 du Code du travail, 23-3

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil (ancien article 1134).

de Paris de : « Vu l'article 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles

Y... dans une des sociétés du groupe situées à l'étranger, la cour d'appel a violé l'article L.1226-10 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'après la réponse que

L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail ; 3.

L. 233-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ qu'en application de l'article L. 233-3 du code de commerce, I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée

les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail. 3° - ALORS QUE le salarié ne peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail s'il a agi de mauvaise foi ; qu'agit

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

1221-1 du Code du Travail, ensemble les articles L. 1224-1et L. 1232-1 du même Code ; 4.

de la société Face to Face ; que le salarié n'a pas mis en cause la société Explorer et n'invoque pas les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert du contrat de travail

L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que l'entité économique doit en toute hypothèse être autonome ; qu'en l'espèce, l'activité litigieuse ne présente aucun caractère d'autonomie, ni au regard de l'activité

L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ que l'obligation qui incombe à l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré définitivement inapte à son poste de travail ne peut le contraindre

L.1221-19 et suivants du code du travail.

L. 1222-4 du code du travail, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'il résulte des articles 6 et 8 de la Convention

prévues par l'article L 1224-1 du code du travail.

L. 1132-1, L. 1142-1 et L. 1225-16 du code du travail ; 3°/ qu'une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse, subir une baisse de rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus

L. 1221-1 et L. 7112-1 du Code du travail.