de motivation prévue par l'article L.1232-6 du code du travail.

au barème de l'article L.1235-2 du code du travail, de le confirmer en ce qu'il a débouté M.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Sous couvert d'une exécution alléguée comme déloyale du contrat de travail au visa de l'article L 1222-1 du code du travail, M.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et

[K] ne démontre pas avoir subi un préjudice conformément à ce que prévoit l'article L.1235-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et

Sur la rupture du contrat de travail L'employeur soutient que faute d'avoir sollicité des précisions dans le délai de 15 jours imparti par l'article L.1235-2 du code du travail, la salariée ne peut

En application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, la lettre de licenciement mentionne « à propos du contexte plus ancien » qu'alors que la salariée était au téléphone avec M.

L'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail, ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement.

les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, qu'elles soient préventives ou correctives.

L.1235-3-1 du code du travail A titre subsidiaire : - 33 333 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code

Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement n'est due que lorsque le licenciement comporte une cause réelle et sérieuse.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 2 347 euros, ainsi que les congés payés afférents, soit 234,70 euros.

[B] se prévaut des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail pour demander une indemnisation à hauteur d'un mois de salaire.

L.1235-2 du code du travail, issu de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, les motifs énoncés peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative

Sur la prise d'acte : Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements