CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

59 082 résultats pour « article L. 1235-3 du code du Travail »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92859

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9285b

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92820

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e69

Appel

2 février 2016

2 février 2016

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92816

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92833

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92824

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92819

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92848

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92851

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9285d

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92862

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00948

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

12 du règlement intérieur du 14 décembre 2004, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 12 du règlement intérieur du 14 décembre 2004, pour le personnel

Source officielle
CA

11e chambre

62c7cb6acb8dca058e3e80e9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[E] de l'ensemble de ses prétentions'; - A titre subsidiaire, vu le barème de l'article L.1235-3 du code du travail, juger que le montant de l'indemnité à titre de dommages et intérêts ne pourra excéder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00588

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

pour base de détermination « un revenu brut mensuel de 6 500 euros environ », la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc1de405357f749eacaf

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Compte-tenu de la date du rupture du contrat de travail sont applicables les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113521_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02586

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

de l'article L.1235-3 du Code du travail, à l'âge de Mme Mireille X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9174e

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

insuffisance professionnelle avec dispense d'exécution de son préavis ; Monsieur Fernando X... par voie d'infirmation, demande à la Cour de condamner la Société CREDIMUNDI, par application de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02117_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

Source officielle

Page 36 sur 2955

← PrécédentSuivant →