Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien les sommes de : * 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * 1.000,00 € au titre de l'article 581 du code de procédure

de l'article L 1234-1 du code du travail, le salarié embauché au 1er janvier 2022 justifiant d'une ancienneté de plus de 6 mois lors de son licenciement notifié le 8 août 2022.

En outre une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire étant due à l'intéressé en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, l'indemnité allouée

égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à

U..., a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail : 4.

du code du travail et 1240 du code civil. 15.

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-8, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la navigation ou l'absence de navigation du navire sur lequel travail le salarié est

au poste de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre

l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 du même code, le tout dans la limite de 9 mois de salaire

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

L. 1234-9 du code du travail l'ancienneté de M.

[P] [J] a, régulièrement, cessé à l'échéance fixée, en application de l'article L 1243-5 du code du travail et le salarié n'est pas fondé en sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis

Selon les dispositions de l'article L. 122-3-4 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1243-8 du même code, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations de travail

du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à

du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à

fondée sur l'article 1243-4 du code du travail, le jugement devant être infirmé en ce sens.

En application des articles L 1242-3-2° et D 1242-3 du code du travail, un contrat à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle

L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'en l'absence de motif économique de rupture, le salarié avait droit à une indemnité de préavis, sans motiver en quoi la