/ que l'article L. 1233-3, 1° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, permet à l'employeur de caractériser les difficultés économiques notamment "par l'évolution

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 1233-4 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, le mandataire liquidateur faisait valoir, pièces à l'appui, que son obligation de reclassement

L. 1251-18, alinéa 1, L. 1251-43, 6° et L. 3221-3 du code du travail, ensemble l'article 2.2 de l'accord de négociation annuelle obligatoire de l'année 2018 applicable au sein de la société ID Logistics

33 et 42 de la convention collective des banques dans sa rédaction alors applicable, et les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3 et L. 1332-2 du code du travail ; 3°/ que l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

à l'issue d'une mission - requalification du contrat ' recouvrant les articles L 1251-36 à L 1251-40 du code du travail.

R... : l'article L. 1235-1 du code du travail prévoit qu'« en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

L. 1243-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et des articles L. 1243-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris "que le salarié a effectué

-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

- 32.955,10 € nets à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail.

concret propre à démontrer une insuffisance professionnelle de l'exposante et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 dudit code ; 3°/ qu'après avoir rappelé que « la société H... et cie admet elle-même dans ses écritures qu'elle

légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail.

L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 4°/ qu'après avoir constaté que la société d'huissiers de justice soutenait que l'employeur véritable de l'intéressé

l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les propositions de postes telles qu'elles ressortent du dossier, ne constituaient pas