L. 13-15, II b du code de l'expropriation et article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme) ; qu'un terrain peut être considéré comme constructible s'il se situe dans un compartiment qui

L. 13-15, II b du code de l'expropriation et article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme) ; qu'un terrain peut être considéré comme constructible s'il se situe dans un compartiment qui

L 13-13 et L 13-15 du code de l'expropriation.

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

ou l'exploitation des biens à la date de référence, quand bien même le terrain exproprié n'est pas un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15, II du code de l'expropriation ; qu'en faisant application

terrain à bâtir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-15-II du Code de l'expropriation et R. 123-18 du Code de l'urbanisme, ensemble le plan d'occupation des

L. 13-15-II-2° du Code de l'Expropriation, ne prévoyant que l'évaluation des terrains à bâtir tient compte "des possibilités légales et effectives de construction" et "notamment des servitudes d'utilité

L. 13-15-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 13-16 du même code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant relevé que la parcelle appartenant aux consorts X... était située, à la date

rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le commissaire du Gouvernement ; Sur le moyen unique : Vu l'article

dernière page "le département" à la place de "le président" suivi de la signature du président de la chambre des expropriations, le moyen est devenu sans portée ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

, "QUE LA COUR D'APPEL QUI, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, AVAIT PAR AILLEURS RETENU QUE LE TERRAIN LITIGIEUX BENEFICIAIT DE LA VIABILITE COMPLETE, NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens expropriés sont estimés

Biguglia, de Me Odent, avocat de la société du Champ de courses de Bastia, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L. 13-15-II-1 du Code de l'expropriation et doivent être évalués en fonction de leur usage effectif aux termes du même texte ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aux termes du règlement du

L. 13-15-II-1 du Code de l'expropriation et doit être évalué en fonction de son usage effectif aux termes du même texte ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aux termes du règlement du POS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause

564 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 566 dudit Code, la cour d'appel qui, pour écarter l'exception d'irrecevabilité de la demande présentée par l'exproprié en

Saint-Denis de La Réunion (Réunion), 2°) la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE, dont le siège est Parc de la Providence à Saint-Denis de La Réunion (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 13