matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est délivré à la demande de tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession par un notaire conformément à la procédure définie par les articles

Article R226-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 55

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° D'importer, de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit sans respecter les dispositions des articles R. 224-64 et R. 224-65 ; 2° Pour tout importateur ou

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'allocation porte le montant global des ressources du pensionné à un taux correspondant : 1° A 1500 points d'indice lorsqu'il est âgé de moins de 65 ans ; 2° A 1200 points d'indice lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans.

Article 18

—

prévues aux mêmes articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l'article L. 241-13 dudit code.

LEGIARTI000042683051

—

Article 12 Anonymisation par l'administration de données à caractère personnel, en vue de leur réutilisation. Article 13 Octroi d'un droit d'exclusivité pour la réutilisation d'informations publiques.

Article 35

—

L. 1243-2, L. 1243-6, L. 1245-5, L. 4211-8, L. 4211-9 et L. 5124-13 du code de la santé publique issus de la présente loi.

Article L111-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

Est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal la révélation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-72 par une personne

Article R5212-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 sont applicables aux syndicats de communes.

Article R381-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33

Code de la sécurité sociale

L. 381-23 couvre le montant des frais pris en charge en application des dispositions de l'article L. 160-8 et, lorsque les personnes concernées sont titulaires d'une pension d'invalidité, le montant de la participation mentionnée à l'article L. 160-13

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

Arrêté du 8 novembre 1985 portant agrément d'organismes paritaires habilités à recevoir les versements des employeurs pour financer les congés individuels de formation

65. Association de gestion paritaire du congé individuel de formation du crédit et de la mutualité agricoles (AGECIF - CAMA).

Article 316-2

—

532-12-1 du code monétaire et financier ou des "Autres FIA" mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier ou dans le cas mentionné au dernier alinéa du III du même article L. 214-24, lorsque ces sociétés de gestion

Article 2

—

Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés : A 33 630 F pour une personne seule et

Article 1

—

I. - Des modifications à la décision d'habilitation, définie à l'article A. 212-32 du code du sport, rendues nécessaires pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, peuvent être prises après accord exprès du recteur de région académique

Article R6153-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Code de la santé publique

L'année de recherche, prévue aux articles aux articles R. 632-42, D. 633-13 et R. 634-13 du code de l'éducation, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année de recherche a été conclu entre l'étudiant de troisième cycle intéressé, le directeur

Article L1313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 33

Code de la santé publique

25 à 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires.

Article ANNEXE

—

Commission d'agrément des centres de gestion : Article 1649 quater C à 1649 quater E.0. bis du code des général des impôts. Article 371 G à 371 K de l'annexe II au code général des impôts.

Article 65-3

—

les conditions prévues aux 1°,2° et 3° du IV de l'article 20 de la même loi, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 20 du présent décret ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l'article 65

Article R518-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 90

Code monétaire et financier

résultats de l'activité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 3° Se doter de règles et de procédure destinées à assurer le respect des intérêts de sa clientèle, en regard notamment des dispositions applicables du code

Article D732-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 31

Code rural (nouveau)

Les majorations de durée d'assurance pour enfants prévues à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues

Article 411-136

—

commercialisation dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, un OPCVM français bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65

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