Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou

31, 11§1 et §3 du règlement (CE) n°883/2004 et des articles L. 136-1 et L. 131-9 du code de la sécurité sociale, qui prévoient qu’aucune cotisation sociale ne doit être prélevée sur les pensions de retraite

L.131-1 du code général de la fonction publique ; - elles sont entachées d’un détournement de procédure et constitutives de sanctions déguisées, en méconnaissance de l’article L.133-3 du code général

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018 : " 1.

Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité () ".

L’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Enfin, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale généralisée

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié aux articles L. 134-5 et suivants du code général de la fonction publique : " () / IV.

L. 131-6 du code de l’organisation judiciaire et les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile.

de l'article L. 613-1 du présent code, à l'exception des artisans ruraux.

le fondement du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts.

En ce qui concerne la méconnaissance du CHU de son obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et morale de ses agents : Aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la

Sur la responsabilité de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Parc et L’Ostal de Garòna : Aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis le 1er mars 2022 à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique :

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1º Les

L. 761-1 du code de justice administrative.

Un tuteur est désigné conformément à l'article L 6325-3-1 du code du travail.