L. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

code du travail

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune de Soisy-sous-Montmorency sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

cause, condamner la SCI SB aux dépens condamner la SCI SB à lui payer une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 141-1, L. 141-2, R. 141-4 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, d'autre part, le juge est tenu de mettre en oeuvre une nouvelle expertise lorsque les conclusions de l'expert ne

131-21 du code pénal, 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale ; 5°/ que la confiscation en valeur ne peut être exécutée que sur des biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition

ou, en leur absence, lesdites dispositions sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions (...) ".

L. 362-3 et suivants, L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 143-5 du Code du travail, 111-3, 131-10 et 131-26 du Code pénal, 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

écrit au docteur [D] [Y] en application des dispositions de l'article R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale, * rappeler qu'en cas d'expertise et par application du principe de la contradiction,

Rappelons que, selon l'article 1409 du code civil, la communauté comprend à titre définitif toutes les dettes nées pendant le mariage qui n'ont pas le caractère de dettes personnelles.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dispense de comparution Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 946 du code de procédure civile et de l'article R. 142'10'4 du code de la sécurité sociale

dans le cadre des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, - Dire et juger que l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

000 FF ; que ce bien constitue un bien propre en application de l'article 1408 du code civil et que Madame Y... doit une récompense pour la somme que la communauté a fournie pour l'acquisition des droits

de l'article 145, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, l'intéressé ayant sollicité un délai pour préparer sa défense ; qu'un permis de communiquer a été adressé par télécopie à l'avocat le 31

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en