L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en refusant de faire droit à cette demande au motif que la caisse avait seulement invoqué "le non-respect des articles R. 141-1 et suivants de

 d'un commandement de payer délivré le 11 avril 2025 reproduisant la clause résolutoire et les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

L. 145-12 et L. 145-58 du code commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3.

L 145 et suivants du code de commerce et le droit à une éventuelle indemnité d'éviction », la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

d'une requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin de voir ordonner des mesures d'instruction au siège de cette société. 2.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a constaté que le commencement de preuve par écrit était complété, s'agissant de la somme de 140 000 francs, par des éléments extrinsèques

145 et 493 du code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du code de commerce, A titre principal : * Rétracter l'ordonnance sur requête rendue par Monsieur le Président des activités économiques

créances de la société [1], non visées aux articles 1 à 5, au jour de leur fixation.  

L. 145-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-1, I, du code de commerce : 7.

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Condamner la SCI [G] à payer à la SASU SERVICES PROS la somme de 39.367,20€ en règlement des factures impayées

145 du code de procédure civile.

la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au décret n° 2009-988 du 20 août 2009, et R. 142-1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la mise

au décret n° 2009-988 du 20 août 2009, et R. 142-1, dans sa rédaction antérieure au décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la mise

exploité par l'employeur, laquelle intervient du fait de la liquidation judiciaire de ce dernier, n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail, au sens de l'article L. 143-11-1, 2 du code

Elle sollicite ainsi la communication des éléments médicaux prévus à l'article R.142-1-A-V du code de la sécurité sociale ou à défaut l'organisation d'une mesure d'instruction pour que les pièces médicales

Selon l'article L.142-6 du même code, 'pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1,le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité