énumérées par l'article L. 212-2, alinéa 3, du Code du travail ; qu'au-delà du fait qu'il n'existe aucun décret d'application relatif à l'aménagement et la répartition des horaires de travail à l'intérieur

L. 131-1 du Code du travail ainsi que l'article D. 212-21-1 selon lequel la durée du travail des cadres concernés doit impérativement et par dérogation à l'article D. 212-21, être décomptée en journées

[B], de nationalité française. 3. Ayant souscrit le 30 mai 2018 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, M.

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

crimen, nulla poena sine lege et de l'article 111-3 du nouveau Code pénal, des articles L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 213-13, L. 215-1, R. 213-1, R. 213-5, R. 213-23 du Code rural

216 du Code de procédure pénale, propre à la chambre d'accusation, n'impose pas que soit mentionnée la présence du ministère public à l'audience du prononcé de l'arrêt ; que, selon l'article 592, alinéa

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaire, 211, 214, 215, 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-23, 222-24, 222-45, 222-

pas qu'il a été procédé à l'interrogatoire de Georges Y... comme le prévoient les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale ni, par ailleurs, que son défenseur ait été entendu en sa plaidoirie

131-21et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-153 et 593 du code de procédure pénale : 6.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

, tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 175-2 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "le défaut de respect par le juge des dispositions de l'article 175-2, alinéa 2, avéré

L. 121-1, L. 121-5 et L. 213-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, L. 121-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation

d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1°, et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, R. 3252-1 et R. 3252-19 du code du travail, L. 213-6 du code de l'organisation

5 de la loi n° 72-6 du 6 janvier 1972, 211, 213, 591 et 593 du Code de la procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense

215, a violé l'accord national sur les classifications du 21 juillet 1975 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant analysé les tâches effectuées par le salarié et constaté

, L. 211-1, L. 211-4 et L. 211-12 du code de la sécurité intérieure, L. 2131-1 du code général des collectivités territorial, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

créées conformément à l'article L. 212-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 216-1 ; / (...) / 3° De la rémunération du personnel exerçant dans les collèges, sous réserve des dispositions