En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en

cause d'appel, alors : « 1°/ que l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, ne sanctionne pas le « harcèlement moral institutionnel », défini par l'arrêt attaqué

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

aux articles R. 222-2 at R. 222-10 et R. 223-6 :1 R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article

MINUTE N° 26/226 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Julie HOHMATTER Copie conforme à : - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE

, les « contrats portant sur les services financiers », lesquels sont définis, selon l'article L. 222-1 du code de la consommation, « aux livres I à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier

B..., président de la société Gomafi, la cour d'appel a violé les articles L. 227-9 du code de commerce et 1134 du code civil.

227-3, alinéas 1 et 2, 227-29 du Code pénal, 373, 3 , du Code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable d'abandon de famille

de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les dépens à la charge in solidum de la Sas Ecovert et de la Sa CA Consumer Finance ; - condamné les sociétés Sas Ecovert et Sa CA Consumer Finance

X..., gérant de la société AS Design Caraïbes (la société), sur le fondement de l'article L. 223-22 du Code de commerce, en réparation du préjudice causé par des fautes de gestion ; Attendu que la société

qui aurait été commise par la société Bourigeaud et le préjudice invoqué par la société Sigma Kalon ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par suite, violé les articles 1147 et 1151

, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.221-3 et L. 222-1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83

189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, qu'en matière d'action récursoire en garantie des vices rédhibitoires affectant la chose

en bénéficiaient conformément à l'article L. 224-8 du code de la consommation

Selon l’article 587 du code civil, si l’usufruit comprend les choses dont on peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2

et circonstances de la cause, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1, 131-30 et 222-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,

a méconnu les articles 112-1 alinéa 3 du code pénal, L. 513-4, L. 521-1 et L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que en