L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

L. 227, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14

francs et a ordonné la confiscation de stupéfiants saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 du Code pénal, L. 627 du Code de la

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