Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1, 4, 5, 9, 11, 31, 122, 335, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, L. 110-4 du Code de Commerce, 2243 et 1134 du Code Civil, de : - annuler le jugement

, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire, l’article 1770 undecies ne

Mais l'appelante reconnaît que le bail objet du présent litige était un bail commercial ; or, aux termes de l'article L.145-16 du code de commerce, en cas de transmission universelle de patrimoine, la

131-21, al. 2, du code pénal le bien ayant servi à commettre l'infraction ; que la chambre de l'instruction, qui ne précise pas en quoi la villa aurait servi à commettre l'infraction de blanchiment de

informatique doit être interprété comme un contrat portant sur des services financiers au sens de l'article L.221-2 du Code de la consommation, contrat qui serait dès lors exclu du champ d'application

[Z] [W], détient 51% du capital, se présente comme commercialisant en gros des fournitures et équipements divers pour le commerce et les services. 4.

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce, il ajoute qu'une telle action serait également irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, sans même qu'il soit nécessaire d'examiner

L. 1233-24-1 du code du travail et qu'elle doit donc être sanctionnée comme telle.

du Travail sur la durée du travail, notamment des articles L. 212-1 et 7 du Code du Travail, L.221-2, L.226 1et L.226-2 du Code du Travail.

, Vu l'article 1833 du code civil, Vu le principe « fraus omnia corrumpit », Vu les articles L 221-1 et R.221-10 du code de commerce, Dire que la société CFA était irrecevable à lui demander le paiement

, les établissements de monnaie électronique...) de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du Code Pénal.

code de procédure civile, Le CREDIT LYONNAIS expose qu'en application des dispositions de l'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), le tribunal ne pouvait faire droit aux

Aux termes de l'article 1441 du Code civil, l'indivision se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

LOT N° 61 : une cave située au rez-de-jardin et portant le n° 22 du plan. Et les 22/100.000èmes des parties communes générales.

KK..., domicilié [...] , 220°/ à Mme WB... FG..., domiciliée [...] , 221°/ à Mme GI... KD..., domiciliée [...] , 222°/ à M. OU... FI... PO..., domicilié [...] , 223°/ à Mme DV...

L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution La compagnie d'assurance commence par rappeler les prescriptions de l'article L. 113-2 du code des assurances, souligne que le devoir d'information