à temps partiel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3123-14 du Code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée du travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle

L. 3123-4 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de

à durée déterminée requalifiés, l'arrêt retient, après avoir constaté que ces contrats ne prévoyaient pas la durée hebdomadaire et la répartition prévue à l'article L. 3123-14 du code du travail, que

euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dans le droit national, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ainsi que les articles 2 et 5 de la directive 91/533 CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de

Un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel a été librement conclu par les parties, l'écrit ou instrumentum produit aux débats répondant aux conditions de l'article L.3123-14 du code du

Ensuite, selon les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige le contrat à temps partiel est un contrat écrit comportant notamment les jours et les horaires

du travail, dans la limite de neuf mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 14 54-28 du code du travail, la moyenne

Ensuite, selon les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige le contrat à temps partiel est un contrat écrit comportant notamment les jours et les horaires

Il doit être écrit selon les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail. La non-conformité du contrat de travail à ces dispositions n'entraîne qu'une présomption simple de temps complet.

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le contrat de travail à temps

bien au-delà des 30 heures mentionnées sur ses bulletins de salaire, la Cour d'appel a violé l'article L.212-4-3 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.3123-14 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet, l'arrêt retient que M.

L'article L. 1242-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige, exige que le contrat de travail à durée déterminée soit établi par écrit.

L'article L.3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit et qu'il mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de

L. 1222-1 et 3242-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil

L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition de la durée de travail