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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2417291_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03378_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2416734_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200685_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En l'espèce, il y a lieu de substituer aux dispositions du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les dispositions de l'article L. 551-15 du même code

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2520068_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304815_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale " et de l'article L. 522-3

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2512194_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

En vertu des dispositions du 3° de l'article L. 531-27 du même code, le délai est de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en France. 3.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01088_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 du même code est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en France du demandeur.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502416_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2127117_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304340_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2414266_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 551-10 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les article L. 551-15, L. 522-1, L. 522-3 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302888_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 522-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 551-3, L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2515413_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527053_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu : - l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la directive n°2013/33/UE ; - le code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600442_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110482_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

12ème Chambre(JU)

DTA_2514937_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200841_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

internationale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2515415_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle

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