de sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 424-3, 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de procéder à la délivrance d’un récépissé

d'une déclaration préalable (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b) de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai

-2 du code de l'urbanisme ; le permis modificatif est lui-même entaché de cette irrégularité formelle ; - il méconnaît les articles L. 425-3 du code de l'urbanisme et L. 122-3 du code de la construction

-2 du code de l'urbanisme ; le permis modificatif est lui-même entaché de cette irrégularité formelle ; - il méconnaît les articles L. 425-3 du code de l'urbanisme et L. 122-3 du code de la construction

-2 du code de l'urbanisme ; le permis modificatif est lui-même entaché de cette irrégularité formelle ; - il méconnaît les articles L. 425-3 du code de l'urbanisme et L. 122-3 du code de la construction

-2 du code de l'urbanisme ; le permis modificatif est lui-même entaché de cette irrégularité formelle ; - il méconnaît les articles L. 425-3 du code de l'urbanisme et L. 122-3 du code de la construction

-2 du code de l'urbanisme ; le permis modificatif est lui-même entaché de cette irrégularité formelle ; - il méconnaît les articles L. 425-3 du code de l'urbanisme et L. 122-3 du code de la construction

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du vice de forme : Aux termes de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article

L.426-1 A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT" ; QUE L'ARTICLE D.424-2 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LE CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE EST CHARGE... 2 DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DEFINITIF DES INAPTITUDES

R. 428-1 du code de l'aviation civile, a suffisamment motivé sa décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la condition de quorum posée par l'article D. 424-4 du code de l'aviation

Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur

L. 426-1 à l'intéressé ou à ses ayants droit ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-6 du même code : Si l'incapacité résultant des causes prévues à l'article précédent entraîne seulement

Il s'ensuit que la requérante est fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes en refusant de l'admettre au séjour a méconnu l'article L.424-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

l'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant, la caisse de retraites verse à l'intéressé une somme en capital » ; enfin, qu'aux termes de l'article D. 424-2 du même code, dans sa rédaction

L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ; que les prestations payantes du SDIS sont celles qui ne se rattachent pas directement à l'exercice de ses missions (article L. 1414-42 du même

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

He submitted that, pursuant to Article 424 § 2 of the Code of Criminal Procedure ( Wetboek van Strafvordering ), such an increase could only be decided unanimously by the Court of Appeal.